Préambule de la Constitution de 1946 – Article 15

Préambule de la Constitution de 1946 

Article 15

Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. 

Pénalités de l’article 15 du Préambule de 1946 :

• 1 veto pour anti constitutionnalité compte tenu de la gravité des conséquences constituées par un abandon de souveraineté.