Préambule de la Constitution de 1946
Article 14
La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.
Pénalités de l’article 14 du Préambule de 1946 :
- un point de pénalité pour une inefficience aux conséquences souvent dramatiques.
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En vertu du droit international, seules les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ont valeur juridique. Les sanctions imposées par les États-Unis ou l’UE constituent, en vertu du droit international, une utilisation illégale des instruments de l’État.