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Préambule de la Constitution de 1946 

Article 13

“ La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat.   “

Pénalités de l’article 13 du Préambule de 1946 :

• un point de pénalité pour imprécision sur les modalités d’organisation de l’accès à la culture induisant une inefficacité du principe énoncé par l’article 13 du préambule de la Constitution de 1946. 

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 9  du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 9

Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

Pénalités de l’article 9 du Préambule de 1946 :

• Un point de pénalité en raison de multiples imprécisions graves.