Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat des articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
Article 7
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l’instant : il se rend coupable par la résistance.
Aucune pénalité pour l’article 7 de la DDHC.
Article 8
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Pénalités de l’article 8 de la DDHC :
- 1 pénalité pour incohérence avec la pratique dans le domaine fiscal.
Article 9
Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Pénalités de l’article 9 de la DDHC :
- 1 veto pour a-constitutionnalité.
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Art 9
Proposition :
Si des mesures conservatoires afférentes à l’atteinte à la vie ou à l’intégrité d’autrui sont suffisamment patentes pour rendre inévitable son arrestation, toute rigueur…