Mois : novembre 2023

7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Les membres du Cercle du Renouvellement Constitutionnel analysent la charte de l’Environnement 2004

Un bon point pour l’instauration du droit d’accès citoyens aux informations détenues par les autorités publiques.

Pénalités de l’article 7 :

• Un point de pénalité pour imprécision sur les conditions de participation des citoyens aux décisions publiques.
• Un point de pénalité pour absence d’instauration d’un droit d’accès citoyen aux informations détenues par les autorités privées.

6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

Les membres du Cercle du Renouvellement Constitutionnel analysent la charte de l’Environnement 2004

Pénalités de l’article 6 :

• 1 point de pénalité pour imprécision sur les concepts d’intérêt général (dérivé de la notion de politiques publiques évoquée ici) d’une part et de développement durable d’autre part, ainsi que sur leur mise en relation.
• 1 point de pénalité pour inconsistance, les 4 objectifs énoncés étant au moins en partie incompatibles entre eux.

5. Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Les membres du Cercle du Renouvellement Constitutionnel analysent la charte de l’Environnement 2004

Pénalités de l’article 5 :

• 1 point de pénalité pour ne rien prévoir concernant les dommages certains.
• 1 point de pénalité pour autoriser les dommages réversibles (même graves).
• 1 point de pénalité pour invocation d’un principe qui n’est pas défini (principe de précaution).
• 1 point de pénalité pour imprécision sur les domaines d’attribution.
• 1 point de pénalité pour imprécision sur la proportionnalité (cout acceptable ?).