Présentation et Débat sur l’Article 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 4 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République.

Aucune pénalité à l’article 4 du Préambule de 1946.

De la Loi – Principes et modalités de fabrication – Anthropologie de la Loi (deuxième débat)

La Présentation et le débat :

  • La vidéo de la présentation réalisée par Christian Laurut sur le thème du pouvoir réglementaire.
  • Cette présentation est suivie du débat entre les membres du cercle présents à cette séance.

Commentaire à postériori de Luc Laforets :

Le terme que je cherchais pour la capacité du gouvernement à émettre un décret sans référence à une loi est le “pouvoir réglementaire autonome.” Cette possibilité n’existait pas sous la 3ème et la 4ème République.

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