Charte de l’Environnement de 2004 – Article 5

5. Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

Les membres du Cercle du Renouvellement Constitutionnel analysent la charte de l’Environnement 2004

Pénalités de l’article 5 :

• 1 point de pénalité pour ne rien prévoir concernant les dommages certains.
• 1 point de pénalité pour autoriser les dommages réversibles (même graves).
• 1 point de pénalité pour invocation d’un principe qui n’est pas défini (principe de précaution).
• 1 point de pénalité pour imprécision sur les domaines d’attribution.
• 1 point de pénalité pour imprécision sur la proportionnalité (cout acceptable ?).