Mois : décembre 2023

Christian
Il peut exister des services publics gratuits et des services publics payants
Les services publics gratuits se composent des services publics gratuits régaliens et des service public gratuits sociaux. Cette distinction est fondée sur le critère d’utilité sociale, critère qui doit être défini de façon très claire et très précise

Les services publics non gratuits, c’est à dire payants ou marchands, sont également conditionné par le critère d’utilité sociale, mais accompagné de deux critères supplémentaires, non requis pour les services publics gratuits : la subsidiarité et la capacité bénéficiaire

Autrement dit, la création d’un service public payant, ou marchand, doit satisfaire à la triple condition

1. une volonté clairement exprimée du peuple (= définition de l’utilité sociale, pouvant également servir de définition de l’intérêt général)

2. la certitude que le service considéré serait mieux rendu par un effort collectif que par l’addition d’effort individuels (= définition de la subsidiarité)

3. la preuve que la gestion de ce service peut générer des excédents financiers destinés à abonder le budget des services publics gratuits (régaliens ou sociaux)