Préambule de la Constitution de 1946
Article 15
Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix.
Pénalités de l’article 15 du Préambule de 1946 :
- 1 veto pour anti constitutionnalité compte tenu de la gravité des conséquences constituées par un abandon de souveraineté.