Charte de l’Environnement de 2004 – Article 7

7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Les membres du Cercle du Renouvellement Constitutionnel analysent la charte de l’Environnement 2004

Un bon point pour l’instauration du droit d’accès citoyens aux informations détenues par les autorités publiques.

Pénalités de l’article 7 :

• Un point de pénalité pour imprécision sur les conditions de participation des citoyens aux décisions publiques.
• Un point de pénalité pour absence d’instauration d’un droit d’accès citoyen aux informations détenues par les autorités privées.