Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Article 9
Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.
Pénalités de l’article 9 du Préambule de 1946 :
- un point de pénalité en raison de multiples imprécisions graves.