Étiquette : Charte de l’environnement de 2004

10. La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.

Les membres du Cercle du Renouvellement Constitutionnel analysent la charte de l’Environnement 2004

Pénalités de l’article 10 :

• Néant.

9. La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

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Un bon point pour l’instauration du droit d’accès citoyens aux informations détenues par les autorités publiques.

Pénalités de l’article 9 :

• 1 bon point pour l’intention, mais un soupçon de pénalité pour les chiffres réels qui ne semblent pas traduire dans les budgets concernés cette intention louable.

8. L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

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Pénalités de l’article 8 :

• 1 point de pénalité pour l’utilisation inappropriée du mot “contribuer”. En effet l’exercice des droits et devoirs du citoyen et des collectivités sont contrôlés par la loi ordinaire qui établit notamment des sanctions circonstanciées. L’éducation et la formation ne peut donc qu’”inciter” à l’exercice, sauf à leur conférer un caractère coercitif, ce qui serait, au mieux anticonstitutionnel et au pire, tyrannique.
• 1 véto global et absolu compte tenu de ce qui découle du point de pénalité précédent pour le soupçon d’attribution à l’éducation nationale une vocation contre républicaine de gendarme de la loi.

Lien évoqué lors de cette séance : L’éducation à l’environnement et au développement durable.

7. Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

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Un bon point pour l’instauration du droit d’accès citoyens aux informations détenues par les autorités publiques.

Pénalités de l’article 7 :

• Un point de pénalité pour imprécision sur les conditions de participation des citoyens aux décisions publiques.
• Un point de pénalité pour absence d’instauration d’un droit d’accès citoyen aux informations détenues par les autorités privées.

6. Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

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Pénalités de l’article 6 :

• 1 point de pénalité pour imprécision sur les concepts d’intérêt général (dérivé de la notion de politiques publiques évoquée ici) d’une part et de développement durable d’autre part, ainsi que sur leur mise en relation.
• 1 point de pénalité pour inconsistance, les 4 objectifs énoncés étant au moins en partie incompatibles entre eux.

5. Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.

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Pénalités de l’article 5 :

• 1 point de pénalité pour ne rien prévoir concernant les dommages certains.
• 1 point de pénalité pour autoriser les dommages réversibles (même graves).
• 1 point de pénalité pour invocation d’un principe qui n’est pas défini (principe de précaution).
• 1 point de pénalité pour imprécision sur les domaines d’attribution.
• 1 point de pénalité pour imprécision sur la proportionnalité (cout acceptable ?).

4. Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

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ERRATUM : La vidéo affiche Article 2, mais c’est bien l’article 4 qui est analysé.

Pénalités de l’article 4 :

• Veto pour absence de protection pénale (absence de texte d’incrimination).

3. Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

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Pénalités de l’article 3 :

• 1 pt de pénalité pour (ré)utilisation d’un stratagème juridique permettant de transformer un (simili)principe en outil de l’arbitraire.

Article 2. – Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

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Pénalités de l’article 2 :

1 pt de pénalité pour confusion du rédacteur entre un commandement religieux et un texte législatif.

Article 1er. – Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

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Pénalités de l’article 1 :

Va dans le bon sens sur le fond, néanmoins 1 point de pénalité pour imprécision et hypocrisie de la formulation.

Une rédaction non imprécise et non hypocrite serait : Toute action d’une personne physique ou morale de nature à déséquilibrer l’environnement ou porter atteinte à la santé humaine est interdite. Le code pénal établira les moyens de preuve et l’échelle des sanctions