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Préambule de la Constitution de 1946 Article 16

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 16 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 16

La France forme avec les peuples d’outre-mer une Union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. “

Pénalités de l’article 16 du Préambule de 1946 :

  • un point de pénalité pour inefficience de cet article. 
  • un point de pénalité pour imprécision.
Publié le : Par : Luc Laforets Publié dans B-Débat ouvert

Limite de la Loi : Loi Statique vs Jurisprudence Dynamique

Débat ouvert sur les périmètres de la Constitution et de la loi sur le thème “Loi Statique vs Jurisprudence Dynamique” présenté par Luc, examinant le caractère statique ou durable de la loi (droit Romain) face au caractère plus mobile, adaptable et donc dynamique de la jurisprudence (common law).

PDF de la présentation

 

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Préambule de la Constitution de 1946 Article 15

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 15 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 15

“Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix. “

Pénalité de l’article 15 du Préambule de 1946 :

  • 1 veto pour anti-constitutionnalité compte tenu de la gravité des conséquences constituées par un abandon de souveraineté.
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Préambule de la Constitution de 1946 Article 14

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 14 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 14

“La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n’entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n’emploiera jamais ses forces contre la liberté d’aucun peuple.“

Pénalité de l’article 14 du Préambule de 1946 :

  • un point de pénalité pour une inefficience aux conséquences souvent dramatiques.
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Préambule de la Constitution de 1946 Article 13

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 13 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 13

“ La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’Etat. “

Pénalité de l’article 13 du Préambule de 1946 :

  • un point de pénalité pour imprécision sur les modalités d’organisation de l’accès à la culture induisant une inefficacité du principe énoncé par l’article 13 du préambule de la Constitution de 1946.
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Préambule de la Constitution de 1946 Article 12

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 12

“ La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. “

Pénalité de l’article 12 du Préambule de 1946 :

  • un point de pénalité pour structuration défectueuse dans l’expression des 2 volets du Contrat Social.

La constitutionnalisation de la solidarité : https://books.openedition.org/putc/224

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Préambule de la Constitution de 1946 Article 11

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 11

“Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. “
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Préambule de la Constitution de 1946 Article 10

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 10 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 10

“La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.” 

Pénalité de l’article 10 du Préambule de 1946 :

  • Un point de pénalité sera attribué à cet article 10 pour imprécision.
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Article 9 du préambule de 1946 sur les services publics

Le Cercle du Renouvellement Constitutionnel débat de l’article 9 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Article 9

Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.  

Pénalité de l’article 9 du Préambule de 1946 :

  • un point de pénalité en raison de multiples imprécisions graves.
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